Conditions Générales de Vente Comptoir de la mer.fr
Article 1 - Définitions
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
- Le « Site » : le site internet www.comptoirdelamer.fr, géré et animé par la société WEB OCEAN, société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé 8 impasse de la Lande Bourne – 44220 Couëron.
- Le « Client » : toute personne physique ou morale majeure passant commande sur le Site.
- La « Commande » : tout acte d’achat en ligne d’un ou plusieurs Produits.
- Les « Mentions légales » : informations accessibles sur le Site et destinées à tout internaute, qu’il soit Client ou non, précisant l’identité de l’exploitant et de l’hébergeur, ainsi que les conditions d’accès au Site.
- L’« Inscription » : l’action par laquelle un internaute crée un compte Client.
- Le « Produit » : tout article proposé à la vente sur le Site.
- Le « Panier » : la sélection de Produits choisis par le Client avant validation de la Commande.
- Les « Magasins » : les magasins physiques du réseau de l’enseigne Comptoir de la mer.
- Les « Fournisseurs» : les partenaires livrant les Produits directement chez le Client, sans que le Site ou les Magasins ne possèdent les stocks. Produits identifiables par la mention
. - Le « Dropshipping » : Le dropshipping est une forme de e-commerce par laquelle le Site ne possède pas de stocks et fait livrer le client final directement par son fournisseur
Article 2 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société WEB OCEAN commercialise, via le Site, les Produits proposés aux Clients.
Elles complètent les Mentions légales disponibles à tout moment via le lien situé en bas de page du Site.
Article 3 - Identification du Client – Acceptation des présentes Conditions
3.1 – Identification du client
Lors du passage d’une Commande, le Client doit renseigner les informations requises, signalées comme obligatoires.
Il peut, s’il le souhaite, créer un espace personnel afin de faciliter ses futures commandes.
En cas de création d’un compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe personnels. Il lui appartient d’en préserver la confidentialité et de s’assurer, à la fin de chaque session, de bien se déconnecter de son espace personnel.
Toute utilisation de son compte à l’aide de ses identifiants est réputée effectuée par lui-même.
En cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée de ces identifiants par un tiers, le Client doit en informer immédiatement le Site.
L’espace personnel du Client contient :
- Ses informations de profil,
- Le catalogue des Produits.
3.2– Acceptation des conditions
Le Client déclare être majeur ou mineur émancipé, et s’engage à fournir une adresse postale et une adresse électronique valides, qu’il s’assurera de maintenir à jour.
Lors de la création de son compte comme au moment de toute Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
Chaque nouvelle Commande implique de plein droit réitération de cet accord.
En cas de modification substantielle des présentes Conditions — notamment liée à une évolution de la politique commerciale, de nouveaux services ou de changements juridiques — une version révisée sera publiée sur le Site.
Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV afin de se tenir informé des éventuelles mises à jour.
Article 4 - Prix et Commande des Produits
4.1 Prix
Tous les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors éventuels frais d’expédition.
La T.V.A. appliquée est celle en vigueur à la date de la Commande. Toute modification de ce taux pourra être répercutée sur le prix des Produits, sans que le Client en soit préalablement informé.
Le Site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des Commandes.
Les prix pratiqués sur le Site peuvent différer de ceux proposés dans les Magasins physiques du réseau Comptoir de la Mer.
Chaque Magasin étant indépendant, il fixe librement sa propre politique tarifaire.
4.2 Commande
Le Client peut créer un compte ou commander en tant qu’invité.
Il sélectionne le ou les Produits souhaités, les ajoute à son Panier, et peut à tout moment en vérifier le contenu, en modifier la quantité ou en supprimer un article.
Le montant total de la Commande, ainsi que les frais de transport applicables, sont alors indiqués.
Pour valider la Commande, le Client clique sur le bouton « Valider ». Il est ensuite redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée.
Une fois le paiement confirmé, un courriel de confirmation est automatiquement adressé au Client, récapitulant sa Commande.
Article 5 - Disponibilité des Produits
Le Site utilise un système Omni-Canal, c'est à dire que les Produits proposés sont directement mis à disposition et envoyés par les Magasins Comptoir de la mer et Fournisseurs participants.
Les Produits proposés à la vente sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d’éventuels décalages ou erreurs de synchronisation entre le Site , les Magasins et les Fournisseurs.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de Commande, WEB OCEAN contactera le Client afin de lui proposer :
- Soit un délai de livraison supplémentaire en prévision d’un réassort,
- Soit un Produit de remplacement,
- Soit le remboursement intégral du ou des Produits indisponibles dans un délai de quatorze (14) jours suivant le débit initial.
En période de forte demande (notamment lors des fêtes de fin d’année), WEB OCEAN se réserve le droit de limiter le nombre de Commandes, après en avoir informé le Client.
Article 6 - Paiement
La validation de la Commande implique pour le Client l’obligation de payer le montant total indiqué.
Le règlement s’effectue comptant, au moment de la Commande, par carte bancaire via le système sécurisé Sogecommerce ou via PayPal.
Les cartes acceptées sont : Visa, Mastercard, Maestro, et Visa Electron.
Le débit de la carte intervient dès la validation de la Commande.
En cas d’échec du paiement, la Commande est automatiquement annulée et les Produits ne sont pas livrés.
Les données bancaires saisies par le Client ne sont ni connues, ni conservées par le Site. Elles demeurent strictement confidentielles entre le Client et son établissement bancaire.
Article 7 - Livraison
7.1 Expédition des Produits
Le Site fonctionne selon un système omnicanal : les produits proposés sur ce dernier sont directement envoyés ou mis à disposition par les Magasins Comptoir de la mer et Fournisseurs participants.
Ainsi, une même Commande peut être préparée par plusieurs Magasins, et donner lieu à l’envoi de plusieurs colis.
Quel que soit le nombre d’expéditions, les frais de transport ne seront facturés qu’une seule fois au Client, en fonction des tarifs en vigueur.
7.2 Délais d’expédition
La préparation des Commandes est assurée par les Magasins et Fournisseurs dans un délai moyen de 48 heures ouvrées (du lundi au vendredi), sauf circonstances exceptionnelles. Ainsi, une commande passée un samedi, dimanche ou jour férié sera traitée à partir du premier jour ouvrable suivant.
En période de forte activité, ce délai de traitement pourra exceptionnellement être allongé.
Les délais d’expédition indiqués pour les produits expédiés directement par les Fournisseurs sont donnés à titre indicatif et peuvent différer.
En cas de modification du délai initialement prévu, le Client sera informé du nouveau délai estimé et pourra, à sa convenance, accepter cette nouvelle échéance ou annuler sa commande.
Dans ce cas, aucune réduction de prix ou indemnité ne pourra être exigée.
7.3 Délais de livraison
À compter de la prise en charge par le transporteur, la livraison à domicile ou en point de retrait s’effectue généralement :
- Sous 48 heures avec Colissimo et pour les Lettres recommandées
- Entre 3 et 7 jours ouvrés avec un transporteur, pour les livraisons gérées par les partenaires en dropshipping.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.
En cas de retard d’expédition, un courriel informera le Client du nouveau délai estimé.
Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, les produits commandés sont livrés à la date ou dans le délai indiqué lors de la commande.
En cas de manquement à cette obligation de livraison, et après avoir enjoint WEB OCEAN d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable resté infructueux, le Client peut résilier le contrat, conformément aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.
En cas de résolution du contrat, WEB OCEAN remboursera l’ensemble des sommes versées par le Client dans un délai de 14 jours.
WEB OCEAN ne saurait être tenu responsable d’un retard dû à une absence du Client lors de la tentative de livraison, une erreur d’adresse de livraison, de la fermeture exceptionnelle du point de retrait sélectionné ou à une impossibilité de contact du Client.
7.4 Produits en Dropshipping
Le Site propose des produits en DropShipping*. Ces produits sont mentionnés par une étiquette apposée en haut à gauche de l’image produit, avec la mention « DROPSHIPPING » .
Ils font l’objet de conditions spécifiques :
- Les délais de livraison peuvent différer de ceux des autres Produits.
- Les frais de port spécifiques restent à la charge du Client.
- L’expédition est assurée par le fournisseur, et le suivi peut être limité selon le cas
7.5 Frais de transport
Les frais de livraison varient selon le montant du Panier, le type de produits commandés et l’option de livraison choisie.
Les tarifs applicables (France et Europe) sont détaillés sur le Site à la rubrique Livraison, et peuvent être mis à jour sans préavis.
Article 8 - Réception des produits
Le transfert des risques s’effectue au moment de la remise effective du colis au Client.
Une même commande peut être envoyée en plusieurs colis.
8.1 – Contrôle des colis et Produits
Il appartient au Client de vérifier l’état du colis et des produits au moment de la livraison. En cas de colis endommagé, il est invité à le refuser.
Si un dommage est constaté sur les produits après réception, ou en cas de Produits manquants par rapport aux indications du Bon de Livraison joint au colis, le Client dispose d’un délai de 72 heures à compter de la réception du colis pour en informer le Site via le formulaire de contact ou en envoyant un courriel à l’adresse eshop@comptoirdelamer.fr, en joignant des photographies justificatives à l’appui.
Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
8.2 – Non-conformité des Produits reçus
Si un Produit reçu ne correspond pas à la Commande (erreur de modèle, de taille, de couleur), le Client doit en informer le Site via le formulaire de contact ou en envoyant un courriel à l’adresse eshop@comptoirdelamer.fr, en joignant des photographies justificatives à l’appui.
Un dossier de retour sera alors créé et une étiquette de retour prépayée sera envoyée au Client afin de permettre le retour du produit.
Un nouvel envoi sera effectué au Client, sans frais supplémentaires, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’impossibilité, le produit sera remboursé.
Article 9 - Colis refusés, non retirés ou retournés
Toute livraison refusée sans motif légitime (colis ou produit endommagé constaté) ou envoyée à une adresse erronée fournie par le Client entraînera, en cas de nouvelle expédition, une facturation des frais de réexpédition au Client.
En cas de retour du colis à l’expéditeur du fait du Client (adresse incorrecte, non-retrait en point relais ou en borne pick-up dans les délais), le Client sera remboursé déduction faite des éventuels frais de retour engagés par WEB OCEAN.
Si le Client contacte le Site avant le remboursement et demande une nouvelle livraison, les frais de réexpédition seront à sa charge.
Article 10 – Réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété de WEB OCEAN jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires inclus.
Le transfert des risques intervient toutefois dès la livraison au Client.
Article 11 - Droit de rétractation et retours
11.1 Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux de retour, le cas échéant.
Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client doit notifier WEB OCEAN sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai, par courriel à l’adresse eshop@comptoirdelamer.fr en précisant le numéro de Commande et les références du ou des Produits concernés, ou via le formulaire dédié accessible en bas de page du Site, rubrique RETOURS
Dans le cadre d’un retour respectant ces conditions, WEB OCEAN prend en charge les frais de retour.
Une fois la demande validée, une étiquette Colissimo prépayée est transmise au Client. Celui-ci disposera alors de 14 jours francs pour retourner le Produit.
Passé ce délai, WEB OCEAN se réserve le droit de clore toute demande de retour dont le produit n'aurait pas été retourné dans le délai imparti et le Client ne pourra plus prétendre à un remboursement ni avoir.
Le Produit doit être retourné :
- Dans son emballage d’origine ou de son choix, en veillant à assurer la protection du Produit afin que celui-ci ne soit pas endommagé lors du retour.
- En parfait état de revente, le produit ne doit pas avoir été porté, lavé ou utilisé.
- Accompagné de tous ses accessoires éventuels, y compris les étiquettes.
Si le Produit est renvoyé incomplet, endommagé ou ayant été dégradé en qualité, WEB OCEAN se réserve le droit de refuser de procéder au remboursement du produit ou appliquer une décote selon le diagnostic réalisé par le service après-vente du Site.
Si le Client souhaite annuler sa demande de retour et préserver le produit reçu, il doit communiquer l'information auprès du Service Client dans les plus brefs délais après avoir effectué sa demande de retour.
Une fois le produit retourné contrôlé et validé, WEB OCEAN remboursera le Client, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du Produit retourné.
Passé le délai légal de 14 jours, WEB OCEAN se réserve le droit de refuser toute demande de retour. En cas d'accord, les frais de retours seront à la charge du Client et un Avoir valable sur le Site sera établi.
11.2 Retours
Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaire à compter de la réception de la commande pour formuler une demande de retour par courriel à l’adresse eshop@comptoirdelamer.fr en précisant le numéro de Commande et les références du ou des Produits concernés, ou via le formulaire dédié accessible en bas de page du Site, rubrique RETOURS.
Les conditions applicables pour un retour sont celles de l’article 11.1 des présentes Conditions générales de vente.
Les Produits ne font pas l’objet d’échanges, seuls des remboursements sont effectués.
Pour un changement de taille ou de couleur, une nouvelle Commande doit être passée par le Client.
Période de fêtes
Pour toute Commande passée à partir du 17 novembre 2025, le délai de retour est exceptionnellement prolongé jusqu’au 04 janvier 2026.*
Passé ce délai, seule la période légale de rétractation de 14 jours reste applicable.
* A l'exception des produits signalés , pour lesquels la période de retour autorisée demeure à 14 jours à compter de la réception de la commande.
Article 12 – Garanties légales
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil). Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit.
En cas de constat d’un défaut, la demande doit être formulée via le formulaire de contact du Site ou par courriel à l’adresse eshop@comptoirdelamer.fr en précisant le numéro de Commande et les références du ou des Produits concernés
Article 13 – Propriété intellectuelle
La dénomination WEB OCEAN ainsi que le nom de domaine www.comptoirdelamer.fr sont protégés à titre de marques et de noms commerciaux.
Toute reproduction, utilisation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
L’ensemble des éléments du Site (textes, bases de données, images, graphismes, sons, vidéos, etc.) est protégé par le droit d’auteur et le droit des marques.
Leur utilisation est réservée à la consultation du Site et à l’achat de Produits.
Tout lien hypertexte vers le Site doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de WEB OCEAN. Les demandes sont à formuler
Article 14 – Commentaires et contenus déposés par les utilisateurs
Les utilisateurs peuvent adresser des commentaires, avis ou suggestions, à condition que leur contenu : ne soit pas illégal, diffamatoire, obscène ou injurieux, ne porte pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle, et ne contienne ni virus, ni publicité non sollicitée.
L’utilisateur s’interdit d’usurper une identité ou de fournir une adresse électronique fausse.
WEB OCEAN se réserve le droit de supprimer tout contenu inapproprié.
Article 15 – Responsabilité
15.1 Accès et fonctionnement du Site
WEB OCEAN met tout en œuvre pour garantir un accès continu et sécurisé au Site.
Cependant, des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons techniques ou de maintenance.
Le Client doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique avec le Site.
WEB OCEAN ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant : d’une interruption du Site, d’un problème de connexion, ou d’une utilisation frauduleuse des identifiants du Client.
15.2 Exécution des Commandes
La responsabilité de WEB OCEAN ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et uniquement pour les dommages directs subis par le Client.
Le Site ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe, identifiant du Client.
Article 16 – Prescription
Toute action en responsabilité à l’encontre du Site se prescrit par un (1) an à compter de la survenance du fait générateur du dommage.
Article 17 - Données personnelles
Le Site conserve les données suivantes :
• Informations données à l’inscription pour l’ouverture d’un espace Client permettant de passer Commande ;
• Informations données à la Commande, si aucune inscription n’est faite ;
• Conformément à la législation applicable, le temps, la durée et l’adresse IP de connexion de chaque visite sur le Site.
Ces données peuvent être communiquées sur réquisition de l’autorité judiciaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite informatique et libertés, la base de données et les traitements s’y rapportant a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Toute donnée à caractère personnel concernant le Client est collectée directement sur le Site. Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant, à l’exception des adresses IP, conformément à la réglementation en vigueur sur la conservation de ces données. Pour exercer ses droits, le Client doit simplement adresser un courriel au Site à l’adresse : eshop@comptoirdelamer.fr
Article 18 - Application et interprétation des Conditions
Les présentes Conditions Générales lient juridiquement le Site et le Client.
Le fait pour WEB OCEAN de ne pas faire valoir un droit indiqué dans les présentes conditions à un moment donné ne vaut pas renonciation à l’exercer ultérieurement.
Si une clause venait à être déclarée nulle, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.
En cas de divergence entre plusieurs documents contractuels, les présentes Conditions prévaudront.
Article 19 - Loi applicable
Les présentes Conditions, ainsi que tout contenu publié sur le Site, sont régis par le droit français.
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 20 - Médiation
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client :
- Par courrier : WEB OCEAN – 8 impasse de la Lande Bourne – 44220 Couëron,
- Ou par courriel : eshop@comptoirdelamer.fr.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, si la réponse apportée ne satisfait pas le Client, celui-ci peut saisir gratuitement le médiateur MCP Médiation, dans un délai d’un an à compter de la réclamation initiale :
- En ligne : www.mcpmediation.org
Ou par courrier :
Médiation de la Consommation & Patrimoine
12, Square Desnouettes – 75015 Paris.
Article 21 - Date de mise à jour des Conditions Générales de Ventes
16 octobre 2025